Mineurs
Homosexuels
Apostats

Mineurs

Droit international
  La Convention relative aux droits de l'enfant
  Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  La Convention de Genève
Droit régional
  Charte africaine
Statistiques mondiales
Statistiques Etats-Unis


Pour le même crime, on juge différemment un jeune de 12 ans et un homme de 30 ans.
Car on a intuitivement l’idée qu’à 12 ans ont n’a pas le recul, le jugement , l’intelligence d’un adulte., qu’il n’y a donc pas la même responsabilité. De plus un enfant est une intelligence, un cerveau en pleine construction et il sera plus apte à une réhabilitation. Ceci fait que l’on a toujours tenu compte de l’âge de l’accusé, y compris pour les crimes les plus graves. Mais quelle limite fixer, sachant que le développement du cerveau aboutissant à celui d’un adulte dure jusqu’à 18-22 ans ? La majorité des pays répond, pour les crimes : 18 ans




1- Droit international

Remarques préliminaires :


• 11 pays ont utilisé la peine de mort pour les mineurs depuis 1990 :
  - Afrique      : Nigeria, Congo-Kinshasa(Zaïre), Somalie, Soudan , Soudan du Sud
  - Amériques : Etats-Unis
  - Asie           : Iran, Arabie Saoudite, Pakistan, Yémen, Chine, Corée du Nord
  
• La Somalie avait déjà abolit la peine de mort pour mineur. l'exécution a violé la loi.
• 6 d’entre eux l’ont abolie : le Pakistan (1998), le Yémen (2000), les Etats-Unis (2005) , le Soudan (1998) , la Chine (1997) et l'Arabie Saoudite (2020)
• 4 autres pays l'ont abolie : Zimbabwe (1994), Philippines (2002), Taïwan (2006) et la Thaïlande (2012).
• 3 pays la prévoit et l'applique : Iran , Soudan du Sud, Nigeria (Etats du Nord)
• Le Congo-Kinshasa et les Maldives ont décrété un moratoire.
• Il existe encore des condamnés à mort mineurs en Arabie Saoudite et au Pakistan .
• Les exécution post-abolition (Chine, Yemen, Somalie, Pakistan et Soudan) sont généralement dus à une présemption de majorité, à l'absence de recherche de l'âge exact, voire refus de reconnaître des preuves de l'âge amenées par les avocats.
• Il existe 3 textes contraignants (La Convention relative aux droits de l'enfant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention de Genève ). D’autre part il existe des textes non contraignants et des textes régionaux (Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Convention américaine relative aux droits de l'homme, Charte arabe des droits de l'homme)
• Quelques pays prévoit la peine de mort pour mineurs mais ne condamne pas, en vertu de la convention de Genève (Togo, Indonésie, Somalie, Afghanistan, Bangladesh, Inde, Emirats Arabes Unis, Irak, Malaisie, Maroc, Myanmar, Corée du Sud, Burundi, Maldives)
• Le Puntland (région quasi-indépendante de la Somalie) a exécuté au moins 5 mineurs en 2017

La Convention relative aux droits de l'enfant

Elle stipule dans son Article 37 :
Les Etats parties veillent à ce que:
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

Il s'agit du texte qui a le plus de portée pour limiter l'application de la peine de mort aux mineurs dans la mesure où c'est l'instrument qui est le plus ratifié. Seuls deux Etats n'y sont pas partie : les Etats-Unis et la Somalie. Les autres pays exécutant des mineurs violent le droit international.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Il stipule dans son article 6-5 :
Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.

Pays exécuteur n’ayant pas ratifié : L’Arabie S..
Pays exécuteurs ayant ratifié mais violant le Pacte : L’Iran, le Nigeria, le Congo-Kinshasa.

La Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949

• Article 68
  En aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée âgée de moins de 18 ans au moment de l'infraction.
  
  Seuls 2 petits pays d’Océanie n’ont pas ratifié.
  
  
• Protocole additionnel : Article 77-5 :
  Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas 18 ans au moment de l'infraction.
  
  Non ratifié par de nombreux pays .
  
  
• Le Protocole additionnel ( conflits armés non internationaux) : Article 6-4 :
   La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l'infraction et elle ne sera pas exécutée contre les femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge.
  
  
  Non ratifié par de nombreux pays .

2 - Droit régional

 Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

Article 5 :
1. Tout enfant a droit à la vie. Ce droit est imprescriptible. Ce droit est protégé par la loi.
3. La peine de mort n'est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants

Le Soudan et le Congo-Kinshasa n’ont pas ratifié cette charte.
Le Nigéria l'a ratifié

 3 - Statistiques mondiales (depuis 1990)


Arabie Saoudite

Corée du Nord

Congo-Kinshasa

Etats-Unis

Iran

Nigeria

Soudan

Soudan du Sud

Pakistan

Somalie

Yemen

Total

1990

x

1

1

x

2

1991

x

x

0

1992

1

x

1

3

2

x

7

1993

x

4

x

1

5

1994

x

x

0

1995

x

x

0

1996

x

1

x

1

1997

x

1

1

x

2

1998

x

2

x

x

x

2

1999

x

1

1

x

x

x

2

2000

x

1

4

1

x

x

x

6

2001

x

1

1

x

1 (x)

x

x

3

2002

x

3

x

x

x

x

3

2003

x

1

x

x

x

x

1

2004

x

3

x

x

x

x

3

2005

x

x

8

2(x)

x

x

x

10

2006

x

x

4

x

1 (x)

x

x

5

2007

2

x

x

2

x

x

x

x

4

2008

x

x

8

x

x

1 (x)

1(x)

10

2009

2

x

x

5

x

x

x

x

7

2010

1

x

x

1

x

x

x

1(x)

3

2011

1

x

x

3

x

x

x

x

4

2012

x

x

x

x

x

2(x)

2

2013

3

x

x

8

x

x

x

1(x)

12

2014

x

x

6

x

x

x

x

6

2015

x

x

3

x

2(x)

x

x

5

2016

x

x

1

x

x

x

x

1

2017

x

x

4

x

x

x

x

4

2018

x

x

7

x

1

x

x

x

8

2019

1

x

x

4

x

1

x

x

x

6

2020

x

x

x

3

x

x

x

x

3

2021

x

x

x

3

x

x

x

1(x)

4

2022

x

3(x)

x

x

x

x

x

3

2023

x

x

x

5

x

x

x

x

5

Total

13

3

1

19

85

1

2

2

7

1

7

141

Arabie Saoudite

Corée du Nord

Congo-Kinshasa

Etats-Unis

Iran

Nigeria

Soudan

Soudan du Sud

Pakistan

Somalie

Yemen

Total

Rappel : x = abolie

Age minimum (âge approximatif) :

•  Congo-Kinshasa : 14 ans
•  Iran : 15 ans pour les garçons, 9 ans pour les filles
•  Nigeria : 15 ans
  

4 - Statistiques Etats-Unis

Les Etats-Unis ont aboli la peine de mort pour les mineurs le 1er mars 2005
Les données suivantes correspondent à la situation en février 2005

- Aux Etats-Unis, il faut 18 ans pour voter, se marier, boire de l’alcool, s’engager dans l’armée, être juré ; mais 16 ans , dans certains Etats, suffisent pour être jugé comme un adulte et être condamné à mort. Les E-U est le seul pays a avoir exécuté des mineurs en 2002. Tous l’ont été au Texas. L’Etat Fédéral ne prévoit pas la peine de mort pour les mineurs.

- Les données suivantes sont celles entre 1976 et janvier 2003.
- Il y 81 mineurs dans les couloirs de la mort, 21 ont été exécuté depuis 1976. 20 Etats prévoient la peine de mort pour les mineurs, 7 l’ont utilisée, le Texas (13), la Virginie (3) et 5 autres une fois.




	Age minimum	Mineurs dans les couloirs de la mort (jan. 2003)	Exécutés
Alabama	16	13	0
Arizona	16	5	0
Arkansas	16	0	0
Caroline du Nord	17	5	0
Caroline du Sud	16	3	1
Delaware	16	0	0
Floride	16	2	0
Georgie	17	2	1
Idaho	16	0	0
Kentucky	16	1	0
Louisiane	16	7	1
Mississippi	16	6	0
Nevada	16	1	0
New Hampshire	17	0	0
Oklahoma	16	1	1
Pennsylvanie	16	4	0
Texas	17	28	13
Utah	16	0	0
Virginie	17	1	3
Total		81	21

 



              

Nom	Etat	Date exécution	Couleur de peau	Couleur de peau victime(s)	Jury	Environnement
Dalton Préjean	Louisiane	1990	Noire		100% Blanc	Victime de graves violences Schizophrénie Arriéré mental Renvoyé d’un asile contre l’avis des médecins
Jonnhy Garrett	Texas	1992	Blanche	Blanche		Arriéré mental suite violences Enfant violé Appel à la clémence de Jean-Paul II
Curtis Harris	Texas	1993	Noire	Blanche	100% Blanc	Arriéré mental suite violences
Frederick Lashley	Missouri	1993	Noire	Noire	100% Blanc	Toxicomane depuis l’âge de 10 ans Avocat débutant
Christopher Burger	Georgie	1993	Blanche	Blanche		Avocat débutant Malade mental Victime graves violences
Ruben Cantu	Texas	1993	Latino			Arriéré mental Avocat débutant
Joseph J. Cannon	Texas	1998	Blanche	Blanche		Toxicomane depuis l’âge de 10 ans Malade mental suite accident
Robert A. Carter	Texas	1998	Noire			Victime de graves violences Arriéré mental Délibéré en 10 mn
Dwayne A. Wright	Virginie	1998	Noire	Noire		Mère arriérée mentale Père en prison Arriéré mental
Sean Seller	Oklahoma	1999	Blanche	Blanche		Victime de graves violences Schizophrénie
Chris Thomas	Virginie	2000	Blanche	Blanche		Orphelin et toxicomane depuis l’âge de 12 ans Culpabilité douteuse
Steve Roach	Virginie	2000	Blanche	Blanche
Glen McGinnis	Texas	2000	Noire	Blanche	100% Blanc	Mère toxicomane et prostituée Enfant violé SDF à 11 ans
Gary Graham	Texas	2000	Noire	Blanche	90% Blanc	Mère arriérée mentale Père alcoolique Avocat débutant Culpabilité douteuse
Gerald Mitchell	Texas	2001	Noire	Blanche	100% Blanc	Victime graves violences Arriéré mental
Napoleon Baezley	Texas	2002	Noire	Blanche	100% Blanc	Faux témoignages Très probablement innocent Appel de plusieurs Prix Nobel de la Paix
T. J. Jones	Texas	2002	Noire	Blanche		Arriéré mental Toxicomane depuis l’âge de 13 ans
Toronto Patterson	Texas	2002	Noire	Noire		Aveux sous la torture Très probablement innocent

 

Homosexuels


Dans 13 pays, l'homosexualité est passible de la peine de mort : Iran, Arabie Saoudite, Yémen, Mauritanie, Nigeria (États du nord), Somalie, Afghanistan, Pakistan, Émirats Arabes Unis, Gambie, Qatar, Brunéï

 

Apostats

Dans 3 pays, l'apostasie est passible de la peine de mort : Mauritanie, Iran et Arabie Saoudite

* : Sont considérées comme mineures les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits

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Réalisation : T. Destenay

Sources :

S. Fotiadi, Amnesty International,  ACAT,    bibliographie

Dernières mises à jour :   21/09/2024

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