La Peine de mort aux Etats-Unis et l évolution de son abolition   La Peine de mort dans le Monde et l évolution de son abolition   La Peine de mort en France et son abolition
La peine de mort et les mineurs*, homosexuels ou apostats

     

    Mineurs
    Homosexuels
    Apostats

  1. Mineurs
  2. Droit international
      La Convention relative aux droits de l'enfant
      Pacte international relatif aux droits civils et politiques
      La Convention de Genève
    Droit régional
      Charte africaine
    Statistiques mondiales
    Statistiques Etats-Unis

    Pour le même crime, on juge  différemment un jeune de 12 ans et un homme de 30 ans.
    Car on a intuitivement l’idée qu’à 12 ans ont n’a pas le recul, le jugement , l’intelligence d’un adulte., qu’il n’y a donc pas la même responsabilité. De plus un enfant est une intelligence, un cerveau en pleine construction et il sera plus apte à une réhabilitation. Ceci fait que l’on a toujours tenu compte de l’âge de l’accusé, y compris pour les  crimes les plus graves. Mais quelle limite fixer, sachant que le développement du cerveau aboutissant à celui d’un adulte dure jusqu’à 18-22 ans ? La majorité des pays répond, pour les crimes : 18 ans


    1- Droit international

    Remarques préliminaires :

    La Convention relative aux droits de l'enfant

    Elle stipule dans son Article 37 :
    Les Etats parties veillent à ce que:
    a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

    Il s'agit du texte qui a le plus de portée pour limiter l'application de la peine de mort aux mineurs dans la mesure où c'est l'instrument qui est le plus ratifié. Seuls deux Etats n'y sont pas partie : les Etats-Unis et la Somalie. Les autres pays exécutant des mineurs violent le droit international.

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques

    Il stipule dans son article 6-5 :
    Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.

    Pays exécuteur n’ayant pas ratifié : L’Arabie S..
    Pays exécuteurs ayant  ratifié mais violant le Pacte : L’Iran, le Nigeria, le Congo-Kinshasa.

    La Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949

    2 - Droit régional

     Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

    Article 5 :
    1. Tout enfant a droit à la vie. Ce droit est imprescriptible. Ce droit est protégé par la loi.
    3. La peine de mort n'est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants

    Le Soudan et le Congo-Kinshasa n’ont pas ratifié cette charte.
    Le Nigéria l'a ratifié

     3 - Statistiques mondiales (depuis 1990)

    Arabie Saoudite

    Chine

    Congo-Kinshasa

    Etats-Unis

    Iran

    Nigeria

    Soudan

    Pakistan

    Somalie

    Yemen

    Total

    1990

         

    1

    1

         
    x
     

    2

    1991

                   
    x
     

    0

    1992

    1

       

    1

    3

       

    2

    x
     

    7

    1993

         

    4

           
    x

    1

    5

    1994

                   
    x
     

    0

    1995

                   
    x
     

    0

    1996

         

    1

           
    x
     

    1

    1997

     
    x
         

    1

     

    1

    x
     

    2

    1998

     
    x
     

    2

       
    x
    x
    x
     

    2

    1999

     
    x
     

    1

    1

     
    x
    x
    x
     

    2

    2000

     
    x

    1

    4

    1

     
    x
    x
    x
     

    6

    2001

     
    x
     

    1

    1

     
    x
    1 (x)
    x
    x

    3

    2002

     
    x
     

    3

       
    x
    x
    x
    x

    3

    2003

     
    1 (x)
     

    1

       
    x
    x
    x
    x

    2

    2004
     
    1 (x)
       
    3
     
    x
    x
    x
    x
    4
    2005
     
    x
     

    x

    8
     
    2(x)
    x
    x
    x

    10

    2006
     
    x
     

    x

    4
     

    x

    1 (x)
    x
    x

    5

    2007
    2
    x
     
    x
    2
     
    x
    x
    x
    x
    4
    2008
    x
     
    x
    8
     
    x
    x
    1 (x)
    1(x)

    10

    2009
    2
    x
    x
    5
    x
    x
    x
    x
    7
    2010
    1
    x
    x
    1
     
    x
    x
    x
    1(x)
    3
    2011
    1
    x
    x
    3
     
    x
    x
    x
    x
    4
    2012
    x
    x
    x
    x
    x
    2(x)
    2
    2013
    3
    x
    x
    8
    x
    x
    x
    1(x)
    12
    2014
    x
    x
    6
    x
    x
    x
    x
    6
    2015
    x
    x
    3
    x
    2(x)
    x
    x
    5
    2016
    x
    x
    1
    x
    x
    x
    x
    1
    2017
    x
    x
    4
    x
    x
    x
    x
    4
    Total

    12

    2

    1

    19

    63

    1

    2

    7

    1

    6

    121

    Arabie Saoudite

    Chine

    Congo-Kinshasa

    Etats-Unis

    Iran

    Nigeria

    Soudan

    Pakistan

    Somalie

    Yemen

    Total

    Rappel : x = abolie

    Age minimum (âge approximatif) :

    4 - Statistiques Etats-Unis

    Les Etats-Unis ont aboli la peine de mort pour les mineurs le 1er mars 2005
    Les données suivantes correspondent à la situation en février 2005

    - Aux Etats-Unis, il faut 18 ans pour voter, se marier, boire de l’alcool, s’engager dans l’armée, être juré ; mais 16 ans , dans certains Etats, suffisent pour être jugé comme un adulte et être condamné à mort. Les E-U est le seul pays a avoir exécuté des mineurs en 2002. Tous l’ont été au Texas. L’Etat Fédéral ne prévoit pas la peine de mort pour les mineurs.

    - Les données suivantes sont celles entre 1976 et janvier 2003.
    - Il y 81 mineurs dans les couloirs de la mort,  21 ont été exécuté depuis 1976.  20 Etats  prévoient la peine de mort pour les mineurs, 7  l’ont utilisée, le Texas (13), la Virginie (3) et 5 autres une fois.


     

    Age minimum

    Mineurs dans les
    couloirs de la mort
    (jan. 2003)

    Exécutés

    Alabama

    16

    13

    0

    Arizona

    16

    5

    0

    Arkansas

    16

    0

    0

    Caroline du Nord

    17

    5

    0

    Caroline du Sud

    16

    3

    1

    Delaware

    16

    0

    0

    Floride

    16

    2

    0

    Georgie

    17

    2

    1

    Idaho

    16

    0

    0

    Kentucky

    16

    1

    0

    Louisiane

    16

    7

    1

    Mississippi

    16

    6

    0

    Nevada

    16

    1

    0

    New Hampshire

    17

    0

    0

    Oklahoma

    16

    1

    1

    Pennsylvanie

    16

    4

    0

    Texas

    17

    28

    13

    Utah

    16

    0

    0

    Virginie

    17

    1

    3

    Total
     

    81

    21

     

                  

    Nom

    Etat

    Date exécution

    Couleur
    de peau

    Couleur
    de peau

    victime(s)

    Jury

    Environnement

    Dalton Préjean

    Louisiane

    1990

    Noire

     

    100% Blanc

    Victime de graves violences
    Schizophrénie
    Arriéré mental
    Renvoyé d’un asile contre l’avis des médecins

    Jonnhy Garrett

    Texas

    1992

    Blanche

    Blanche

     

    Arriéré mental suite violences
    Enfant violé
    Appel à la clémence de
    Jean-Paul II

     

    Curtis Harris

    Texas

    1993

    Noire

    Blanche

    100% Blanc

    Arriéré mental suite violences

    Frederick Lashley

    Missouri

    1993

    Noire

    Noire

    100% Blanc

    Toxicomane depuis l’âge de 10 ans
    Avocat débutant

    Christopher Burger

    Georgie

    1993

    Blanche

    Blanche

     

    Avocat débutant
    Malade mental
    Victime graves violences

    Ruben Cantu

    Texas

    1993

    Latino

       

    Arriéré mental
    Avocat débutant

    Joseph J. Cannon

    Texas

    1998

    Blanche

    Blanche

     

    Toxicomane depuis l’âge  de 10 ans
    Malade mental suite accident

    Robert A. Carter

    Texas

    1998

    Noire

       

    Victime de graves violences
    Arriéré mental
    Délibéré en 10 mn

    Dwayne A. Wright

    Virginie

    1998

    Noire

    Noire

     

    Mère arriérée mentale
    Père en prison
    Arriéré mental

    Sean Seller

    Oklahoma

    1999

    Blanche

    Blanche

     

    Victime de graves violences
    Schizophrénie

    Chris Thomas

    Virginie

    2000

    Blanche

    Blanche

     

    Orphelin et toxicomane depuis l’âge de 12 ans
    Culpabilité douteuse

    Steve Roach

    Virginie

    2000

    Blanche

    Blanche

       
    Glen McGinnis

    Texas

    2000

    Noire

    Blanche

    100% Blanc

    Mère toxicomane et prostituée
    Enfant violé
    SDF à 11 ans

    Gary Graham

    Texas

    2000

    Noire

    Blanche

    90% Blanc

    Mère arriérée mentale
    Père alcoolique
    Avocat débutant
    Culpabilité douteuse

    Gerald Mitchell

    Texas

    2001

    Noire

    Blanche

    100% Blanc

    Victime graves violences
    Arriéré mental

    Napoleon Baezley

    Texas

    2002

    Noire

    Blanche

    100% Blanc

    Faux témoignages
    Très probablement innocent
    Appel de plusieurs
    Prix Nobel de la Paix

    T. J. Jones

    Texas

    2002

    Noire

    Blanche

     

    Arriéré mental
    Toxicomane depuis l’âge
    de 13 ans

    Toronto Patterson

    Texas

    2002

    Noire

    Noire

     

    Aveux sous la torture
    Très probablement innocent

     

  3. Homosexuels
  4. Dans 13 pays, l'homosexualité est passible de la peine de mort : Iran, Arabie Saoudite, Yémen, Mauritanie, Nigeria (États du nord), Somalie, Afghanistan, Soudan, Pakistan, Émirats Arabes Unis, Gambie, Qatar, Brunéï

     

  5. Apostats
  6. Dans 4 pays, l'apostasie est passible de la peine de mort : Mauritanie, Iran, Arabie Saoudite et Soudan


* : Sont considérées comme mineures les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits

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Réalisation : T. Destenay
 
 Sources :
S. Fotiadi, Amnesty InternationalACAT,    bibliographie  
Dernières mises à jour :   22/09/2017
 
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